Les conditions d'admission
En établissement ou service médico-social, la prise en charge se fait sur décision de la Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). La commission prononce une décision d’orientation pour un type d’établissement ou de service (institut médico-éducatif, foyer, ESAT…).
La personne en situation de handicap, ou sa famille, munie de la décision de la CDAPH, peut s’adresser à l’établissement de son choix, parmi ceux désignés par la CDAPH, qui correspond à l’orientation décidée.
L’admission est prononcée directement par la direction de l’établissement ou du service. Le refus d’admission doit faire l’objet d’un courrier motivé adressé à la personne ou à sa famille.
L’admission en Placement Familial Spécialisé pour Enfants, adolescents et jeunes majeurs (PFS-E) se fait sur notification des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du Conseil Départemental de la Charente-Maritime
Lors de l’admission, la personne accueillie ou accompagnée, doit adhérer à l’ADEI. Cette adhésion obligatoire est renouvelable chaque année.
En Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP), en centre d’information et de coordination (CIC) pour troubles du langage et des apprentissages, c’est la famille qui est à l’initiative du 1er contact, qu’elle soit adressée par un professionnel ressource ou qu’elle consulte à son initiative personnelle.
En Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS), l’admission s’effectue sur décision d’un juge pour enfants, soit dans le cadre d’une mesure de placement prononcée par un tribunal pour enfants au titre de l’assistance éducative, soit pour les mineurs délinquants au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.
Les mineurs peuvent également être confiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), au titre d’un accueil provisoire ou d’une assistance éducative, les jeunes majeurs dans le cadre d’un contrat « jeunes majeurs » signé entre la famille et les services du Conseil Départemental de la Charente-Maritime.
L’exercice du mandat de protection d’un majeur, assuré par le service d’Action d’Aide aux Personnes Protégées (ADPP) est prononcé par le Juge des Tutelles.
